Proposition de loi n°3 : Interdire les séquestrations patronales

Le fait, publiquement ou non, de détenir son dirigeant contre son gré, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.

A titre de peine complémentaire, le tribunal peut interdire aux salariés l'obtention d'un nouveau patron, à titre définitif ou non.

Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux entreprises où la séquestration de patron est une tradition locale et ininterrompue.