Proposition de loi n°11 : Délit de participation à une bande

Le délit de participation à une bande violente sera puni de trois ans de prison et 45 000 euros d'amende.

Sera considérée comme appartenant à une bande tout individu faisant partie d'un groupement (à partir de deux personnes), même formé de façon temporaire et quelque soit la localisation de ces membres, qui poursuit le but, caractérisé par un ou plusieurs faits matériels, de commettre des violences volontaires contre les personnes, des destructions, des dégradations de biens ou des réclamations diverses au gouvernement.