Proposition de loi n°17 : sanction du tappage sur président

L’article R. 623-2 alinéa 1 du Code pénal : « Les bruits ou tapages injurieux ou nocturnes troublant la tranquillité d'autrui sont punis d'une amende de 450 euros. » est remplacé par l'article suivant « Les bruits ou tapages injurieux ou nocturnes troublant la tranquillité d'autrui ou cherchant à nuire à l'image du président de la République ou à l'un des membres du gouvernement sont punis d'une amende de 450 euros.»